Conditions générales de ventes


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées: CGV) sont proposées par la Société ELSASS REJUICE SASU, société au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 819 802 489 ayant pour activité principale: Production et vente en ligne de produits alimentaires, et dont le siège est situé 3 rue Marc Chagall, 67640 Fegersheim, ci-après dénommée "ELSASS REJUICE SASU".

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ELSASS REJUICE SASU se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits du Client et obligations et ceux de la Société ELSASS REJUICE SASU, de la prise de commande sur son site Internet ou par téléphone, à la livraison de cette commande à l'adresse indiquée par le Client lors de cette prise de commande ou au retrait par les soin du Client de sa commande auprès de ELSASS REJUICE SASU.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes intervenues par le biais du site www.elsass-rejuice.alsace ou par téléphone au 06.89.10.74.86


ARTICLE 2 - PASSATION DE COMMANDE

Le client particulier peut passer sa commande auprès de ELSASS REJUICE SASU soit via le réseau Internet sur le site www.elsass-rejuice.alsace soit par téléphone.

Dans tous les cas, les données du Client permettant l'enregistrement de la commande doivent contenir au minimum les informations suivantes:

  • Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site de ELSASS REJUICE SASU (type de cure et durée de la cure).
  • Le Client doit également indiquer les quantités demandées.
  • Le Client doit préciser le jour de début de cure ainsi que la date et horaire de retrait ou livraison souhaités (en respectant un délai de 2 jours ouvrables entre le jour de la commande et le jour de livraison ou de retrait de la commande)
  • Le Client doit renseigner les informations essentielles à son identification (nom, prénom) ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone où ELSASS REJUICE SASU peut le joindre afin de permettre le processus de commande et de livraison.
  • Le Client doit indiquer le mode de retrait choisi (retrait sur place ou livraison)
  • Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison.
L'adresse de livraison que le Client indique lors de sa commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur de lui apporter sa commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. ELSASS REJUICE SASU ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
  • Si le client souhaite être livré, il doit indiquer le jour de livraison et le créneau horaire de livraison.
  • Si le client choisit le retrait à Fegersheim, un horaire de rendez-vous devra être convenu préalablement au retrait entre ELSASS REJUICE SASU et le client.

Les commandes passées en ligne via le site www.elsass-rejuice.alsace sont relevées régulièrement dans la journée, du lundi au vendredi. ELSASS REJUICE SASU traite dans la journée toutes les commandes enregistrées depuis le dernier relevé.


ARTICLE 3 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé sa commande sur le site www.elsass-rejuice.alsace ou par téléphone, ELSASS REJUICE SASU envoie un e-mail au Client confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande du Client par ELSASS REJUICE SASU et forme ainsi le contrat de vente.

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de ELSASS REJUICE SASU. Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par e-mail, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. ELSASS REJUICE SASU se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai maximum de 3 jours ouvrables après le contrôle.


ARTICLE 4 - CONTRE-INDICATIONS – SANTE

  • Le Client ne doit pas entreprendre une cure Detox ELSASS REJUICE s'il est enceinte ou allaite. Il ne doit pas entreprendre une cure Detox ELSASS REJUICE s'il est diabétique, insulino-dépendant.
  • Si le Client a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant d’entreprendre une cure Detox ELSASS REJUICE.
  • Les jus de ELSASS REJUICE SASU sont préparés dans un laboratoire pouvant présenter des traces de fruits à coques et graines. ELSASS REJUICE SASU ne pourrait être tenu responsable d’une réaction allergique à ce type d’ingrédient.
  • ELSASS REJUICE SASU ne proclame aucune allégation santé sur ses jus ou cures.

ARTICLE 5 - SERVICE CLIENT

Pour aider le Client dans son choix des produits les mieux adaptés à ses besoins et attentes, le Service Client de ELSASS REJUICE SASU est à sa disposition par:

  • Téléphone : 06.89.10.74.86 (de 9h à 19h du lundi au vendredi)
  • E-mail : info@elsass-rejuice.fr
  • Courrier : ELSASS REJUICE SASU, 3 rue Marc Chagall, 67640 Fegersheim

ARTICLE 6 - LES RECETTES

Les fruits et légumes utilisés dans les jus ELSASS REJUICE sont issus de l’agriculture biologique, et de saison. Les recettes de jus ELSASS REJUICE varient au fil des saisons. Les ingrédients indiqués sur les pages de description des cures, sont à jour au moment de la commande par le client (sauf exception cf. article 7).


ARTICLE 7 - ALEAS DE PRODUCTION – VARIABILITE DES RECETTES

ELSASS REJUICE SASU produit les jus Detox ELSASS REJUICE à la demande. En cas de d’aléas de production, ELSASS REJUICE SASU se réserve le droit d’annuler ou de décaler la commande du Client. Dans un tel cas, ELSASS REJUICE SASU s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.

D’autre part, certains ingrédients nécessaires à la production des jus ELSASS REJUICE pourraient ne plus être disponibles le jour de la production en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou de tout autre motif. ELSASS REJUICE SASU se réserve le droit de modifier ponctuellement ses recettes et s’engage alors à en tenir le Client informé.

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité et ELSASS REJUICE SASU ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.

ELSASS REJUICE SASU n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d'exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.


ARTICLE 8 - CONSERVATION DES PRODUITS

Les jus proposés par ELSASS REJUICE SASU sont produits à la demande afin de garantir une fraîcheur optimale. Ils ne sont pas pasteurisés ni passés sous HPP et ne contiennent aucun conservateur. Ils se conservent 5 jours, entre 0°C et 4°C. Il est impératif de les placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur dès leur réception. Si le Client est amené à les déplacer, il devra s’assurer que la chaine du froid est respectée. Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à ELSASS REJUICE SASU si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par le client conformément aux consignes de ELSASS REJUICE SASU.


ARTICLE 9 - CONFORMITE DES OFFRES

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ELSASS REJUICE SASU ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas de modification de ces dits éléments.


ARTICLE 10 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

ELSASS REJUICE SASU présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Tous les produits vendus par ELSASS REJUICE SASU sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.


ARTICLE 11 - PRIX INDIQUES TTC

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française, soit 5,5% sur la commande globale (cure, jus et livraison). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de ELSASS REJUICE SASU, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.


ARTICLE 12 - DELAIS DE COMMANDE – CHOIX DE DEBUT DE CURE

Les commandes doivent être passées directement via le site www.elsass-rejuice.alsace 24h/24, 7j/7.

Au moment de la commande, le client choisit la date du début de sa cure.

A plus ou moins 10 km de Fegersheim (67640) : le Client peut choisir le jour qu'il souhaite et l'horaire (matin ou soir), en respectant un délai de 2 jours ouvrables.

Dans le reste de la France métropolitaine (hors Corse) : le Client peut-être livré du mardi au samedi le matin entre 8 h et 13 h.


ARTICLE 13 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON – RETRAIT GRATUIT

  1. Le client peut soit venir retirer gratuitement sa commande dans l’atelier ELSASS REJUICE situé au 3 rue Marc Chagall, 67640 Fegersheim (uniquement sur rendez-vous) soit se faire livrer à l’adresse de son choix.
  2. La participation aux frais de livraison n'est pas inclue dans le prix des cures ELSASS REJUICE. Les prix sont calculés en fonction du code postal indiqué au moment de la commande.
  3. Si le client a payé la participation aux frais de livraison et souhaite finalement venir retirer sa commande, ELSASS REJUICE SASU s’engage à le rembourser. Inversement, si le client souhaite se faire livrer alors qu’il n’a pas participé aux frais de livraison, il devra s’acquitter des frais de livraison auprès ELSASS REJUICE SASU dans un délai de 5 jours.
  4. ELSASS REJUICE SASU ne livre pas les commandes d'un montant inférieur à 48 € TTC.

ARTICLE 14 - ZONES DE LIVRAISON ET RETRAIT

  1. Livraison par coursier à Strasbourg Eurométropôle
  2. Les services de livraison par coursier de ELSASS REJUICE SASU sont réduits au périmètre de Strasbourg Eurométropôle. Des exceptions peuvent être envisagées, en accord avec le Client, moyennant un coût supplémentaire.
  3. Livraison en transport express dans le reste de la France métropolitaine (hors Corse) : le Client peut se faire livrer dans toute la France métropolitaine, hors Corse.
  4. Retrait: Le Client peut venir retirer sa commande dans les points de retraits de ELSASS REJUICE SASU (Studio Pilates Strasbourg), sur rendez-vous uniquement, pour 5 euros ttc seulement.

ARTICLE 15 - JOURS ET CRENEAUX DE LIVRAISON

  1. A Strasbourg Eurométropole et communes limitrophes à Fegersheim
    Le Client peut se faire livrer du lundi au samedi, ainsi que le dimanche soir.à condition de respecter un délai de 2 jours ouvrables.
    Après avoir choisi la date du début de sa cure, le Client peut choisir ses informations de livraison directement en réponse à sa confirmation de commande reçù par mail.
    Il pourra alors choisir le jour et le créneau de livraison qu’il souhaite:
    • Soit la veille du début de sa cure, entre 19h et 20h ou entre 20h et 21h
    • Soit le jour même du début de sa cure entre 8h et 9h ou entre 9h et 10h
    Le Client ayant choisi une cure d’une durée de 1 jour, 2 jours ou de 3 jours sera livré en une fois. Celui ayant choisi une cure d’une durée de 4 jours ou 5 jours sera livré en deux fois. Dans ce cas, le Client choisit la date et le créneau horaire de sa première livraison sur le site Internet de ELSASS REJUICE SASU. La seconde livraison sera convenue entre le Client et ELSASS REJUICE SASU.
    De même, si le Client choisit de retirer sa commande dans l'un des points de retrait, il devra venir les chercher, sur rendez-vous, la veille du jour du début de sa cure, une ou deux fois en fonction de la durée de sa cure.
  2. Dans le reste de la France métropolitaine (hors Corse).

Le Client peut se faire livrer dans toute la France métropolitaine hors Corse du mardi au samedi. Les livraisons s'effectuent du mardi au samedi dans un créneau horaire de 5 heures, entre 8 h et 13 h.


ARTICLE 16 - LIVRAISON

La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, ni l’éventuel prestataire pour la livraison, ni ELSASS REJUICE SASU ne pourront être tenus pour responsables. ELSASS REJUICE SASU recommande à son Client de confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur d'apporter la commande du Client dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

ELSASS REJUICE SASU ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au livreur.

ELSASS REJUICE SASU s’engage sur différentes tranches horaires de livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation à Strasbourg et périphérie , un dépassement du délai de livraison de 60 minutes avant ou après le créneau de livraison prévu ne sera être opposable à ELSASS REJUICE SASU et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, ELSASS REJUICE SASU ne peut être tenu responsable de la non réception par le client de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.


ARTICLE 17 - DROIT DE RETRACTATION OU D'ANNULATION

Le Client dispose en principe, en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d'un délai de sept jours à compter de la date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d'un produit.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires.

En conséquence le droit de rétractation ou d’annulation n’est pas applicable aux produits commandés sur le site www.elsass-rejuice.alsace


ARTICLE 18 - MOYENS DE PAIEMENT

Le moyen de paiement accepté est la carte de paiement bancaire. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur. Pour tout autre moyen de paiement, le Client peut contacter ELSASS REJUICE SASU par téléphone ou par mail (voir page «Contact»).

Le Client est averti par e-mail des informations concernant sa commande. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, sauf offre spécifique indiquée sur le site, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. ELSASS REJUICE SASU se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le consommateur doit garantir à ELSASS REJUICE SASU qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

ELSASS REJUICE SASU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. ELSASS REJUICE SASU a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que ELSASS REJUICE SASU ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

ELSASS REJUICE SASU recommande au Client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d'un opérateur commercial. ELSASS REJUICE SASU rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.


ARTICLE 19 – CONTROLES DES MOYENS DE PAIEMENT

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement ou d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, ELSASS REJUICE SASU effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d'identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d'électricité, de gaz, d'eau), et pour les sociétés: extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n'étaient pas adressées à ELSASS REJUICE SASU ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, ELSASS REJUICE SASU ne pourrait pas valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l'identification du Client. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client.


ARTICLE 20 - LES GARANTIES ET RESPONSABILITES

ELSASS REJUICE SASU s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits proposés au Client. Néanmoins, la responsabilité de ELSASS REJUICE SASU ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.


ARTICLE 21 – ACCES SITE INTERNET

Le site www.elsass-rejuice.alsace est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ELSASS REJUICE SASU ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.


ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre ELSASS REJUICE SASU et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à ELSASS REJUICE SASU pour obtenir une solution amiable.